Réforme en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Facturation électronique : êtes-vous prêt ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire par étapes, jusqu’au 1er septembre 2027. Depuis Mérignac, DT Expertise prépare la transition avec vous : diagnostic, choix de la plateforme, mise en conformité de vos outils.
Le calendrier officiel
Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA.
1er septembre 2026
Réception : tout le monde
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
1er septembre 2026
Émission : grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique.
1er septembre 2027
Émission : TPE, PME et micro-entreprises
Dernière étape : toutes les entreprises assujetties à la TVA émettent leurs factures au format électronique. C’est l’échéance qui concerne la plupart de nos clients.
À noter : 4 nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures depuis septembre 2026, dont le numéro SIREN de votre client et la nature des opérations (biens, services ou les deux). Source : economie.gouv.fr
Auto-diagnostic : où en êtes-vous ?
5 questions, 2 minutes, sans inscription.
Plateforme agréée
Toutes les plateformes agréées sont conformes. Toutes ne se valent pas.
Chaque plateforme agréée a passé le même filtre : immatriculation par l’administration fiscale pour 3 ans renouvelables, certification ISO 27001, hébergement sécurisé. Ce socle garantit la conformité, pas la pertinence pour votre activité. La différence se joue sur les services au-delà du socle. À partir du référentiel publié par l’Ordre des experts-comptables, nous regroupons les critères en cinq familles.
Elle s’intègre à vos outils
La plateforme doit dialoguer avec votre logiciel de gestion, celui du cabinet et les autres plateformes, et déverser automatiquement vos factures en comptabilité : fini les ressaisies.
Interopérabilité, PEPPOL, API, comptabilité automatisée
Elle couvre réellement vos flux
Au-delà des trois formats du socle (Factur-X, UBL, CII), vérifiez la prise en charge de vos cas particuliers : ventes aux particuliers, opérations internationales, formats sectoriels, non-assujettis.
Factur-X, cas d’usage, e-reporting, non-assujettis
Elle sécurise et conserve
Scellement des factures pour la piste d’audit fiable, archivage à valeur probante (les factures se conservent 10 ans) et clarté sur la propriété et le traitement de vos données.
Scellement, archivage probant, données
Elle reste simple à utiliser
Une interface intuitive pour vos équipes comme pour le cabinet, ouverte à la collaboration. L’ergonomie n’est pas un luxe : c’est ce qui fera adopter, ou rejeter, l’outil au quotidien.
Intuitivité, collaboration, services
Elle ne vous enferme pas
Le point le plus souvent négligé. Lisez la tarification, la durée d’engagement, la volumétrie contractuelle et surtout les conditions de réversibilité si vous changez de plateforme demain.
Tarification, engagement, réversibilité
Deux chemins vers l’annuaire
Quel que soit le chemin, l’objectif est le même : être inscrit auprès d’une plateforme agréée dans l’annuaire central sans attendre. À vous de choisir qui tient la plume.
Option 1
Vous choisissez vous-même
Pour l’entreprise autonome, déjà outillée, qui veut garder la main.
- Vous comparez les plateformes au regard des cinq familles de critères ci-dessus (liste officielle sur impots.gouv.fr).
- Vous contractualisez avec la plateforme retenue.
- Elle vous inscrit dans l’annuaire central.
Vous restez pilote. Nous restons disponibles pour valider votre présélection et vérifier la compatibilité avec votre suivi comptable.
Option 2, celle que nous recommandons
Vous nous confiez le mandat
Pour l’entreprise qui préfère déléguer et sécuriser la démarche de bout en bout.
- Nous vous présentons une ou deux plateformes adaptées à votre activité et à vos flux.
- Vous signez un avenant à la lettre de mission.
- Votre représentant légal signe un mandat nous autorisant à agir en votre nom.
- Nous procédons à l’inscription : vous figurez dans l’annuaire, sans démarche de votre part.
Le dispositif prévoit expressément cette délégation à l’expert-comptable, sur présentation du mandat signé par votre représentant légal.
Ces deux voies ne sont pas exclusives : on peut choisir seul sa plateforme et nous déléguer l’inscription, ou l’inverse. Nous adaptons au cas par cas.
Quatre pièges à éviter
Confondre « conforme » et « adapté »
Toutes les plateformes cochent la case réglementaire. Le choix se joue ailleurs : sur les services et l’intégration à vos outils.
Négliger la réversibilité
Vérifiez avant de signer comment récupérer vos données et factures si vous quittez la plateforme. On y pense rarement au début, toujours trop tard à la fin.
Attendre le dernier moment
L’inscription à l’annuaire suppose des prérequis (authentification renforcée, données à jour). S’y prendre au dernier moment est un pari risqué.
Oublier ses cas particuliers
Marketplace, affacturage, auto-facturation, opérations exonérées, DOM : si vos flux sortent de l’ordinaire, assurez-vous qu’ils sont pris en charge.
Les critères du référentiel de l’Ordre, en détail
- Connectivité : compatibilité avec vos logiciels et les autres plateformes (privilégier PEPPOL).
- Intuitivité : prise en main par vos équipes et le cabinet.
- Gestion des flux : formats variés, y compris hybrides ; non-assujettis.
- Collaboration et ouverture : échanges fluides entre tous les acteurs.
- Offre de services : capacité à faire évoluer les missions du cabinet.
- Formats numériques : récupération des formats hors socle.
- Cas d’usage : prise en charge des spécificités sectorielles.
- Format Factur-X : génération native.
- Scellement : sécurisation des factures.
- Archivage à valeur probante : conservation opposable.
- Interopérabilité : niveau et étendue.
- API disponibles : standardisation des interfaces.
- Transmission en comptabilité : automatisation des flux.
- Politique éthique : engagements de la plateforme.
- Tarification : clarté du modèle.
- Engagement contractuel : durée et volumétrie.
- Traitement des données : propriété et usage.
- Réversibilité : conditions de sortie.
Sources : impots.gouv.fr (immatriculation et liste officielle des plateformes agréées) ; guide « Bien choisir sa Plateforme Agréée » de l’Ordre des experts-comptables.
Livre blanc gratuit
Le guide pratique 2026-2027, en PDF
Calendrier, e-invoicing et e-reporting, choix de la plateforme agréée, nouvelles mentions obligatoires, sanctions prévues par la loi de finances 2026, plan d’action en 5 étapes et checklist complète : tout ce qu’un dirigeant doit savoir, en langage clair.
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Comment nous vous accompagnons
Diagnostic
État des lieux de vos outils, de vos flux de facturation et de vos données clients. Vous savez exactement où vous en êtes.
Plateforme et outils
Choix de la plateforme agréée adaptée à votre activité, paramétrage de votre logiciel et mise à jour des mentions obligatoires.
Déploiement et suivi
Formation de vos équipes, tests sur les premiers flux et suivi jusqu’à la conformité complète : réception en 2026, émission en 2027.
Vos questions, nos réponses
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Ce n’est pas un simple PDF : c’est une facture émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, dont les données sont lisibles automatiquement. Dans le dispositif français, elle transite obligatoirement par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Pour décrypter tout le vocabulaire de la réforme (PPF, PA, e-reporting…), lisez notre lexique illustré des « gros mots » de la facturation électronique.
Qui est concerné, et à quelles dates ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris micro-entrepreneurs et entreprises en franchise en base. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre. L’émission se généralise aux TPE, PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, qui joue le rôle de tiers de confiance : il émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, en garantit la conformité et transmet à l’administration les données attendues. L’État ne fournit pas de plateforme d’échange gratuite : chaque entreprise doit choisir la sienne. Voir nos conseils pour bien la choisir.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
C’est le second volet de la réforme : la transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement, pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique (ventes aux particuliers, clients étrangers, données de paiement des prestations de services). Son calendrier suit celui de la facturation électronique.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi de finances pour 2026 prévoit : 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an) ; pour l’absence de plateforme agréée en réception, mise en demeure de 3 mois puis amende de 500 €, et 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation persiste ; 500 € par transmission de e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an). Une première infraction réparée spontanément ou sous 30 jours n’est pas sanctionnée. Source : service-public.gouv.fr.
Par où commencer ?
Trois chantiers dans l’ordre : faire l’état des lieux de vos outils et flux, fiabiliser vos données clients (SIREN notamment), puis choisir votre plateforme agréée, seul ou en nous confiant le mandat. Notre auto-diagnostic en 2 minutes vous situe, et notre livre blanc détaille le plan d’action complet.
N’attendez pas davantage
Laissez-nous vos coordonnées via le formulaire de contact : nous vous rappelons sous 48 h pour faire le point sur votre situation et bâtir votre plan d’action.